Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OfferDeliver (ci-après « la Plateforme ») par les vendeurs (concessionnaires et leurs représentants). En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

2. Accès à la plateforme

• •L'accès à la Plateforme est réservé aux vendeurs automobiles professionnels dont le dossier a été approuvé par OfferDeliver.
• •Chaque compte est nominatif et ne peut être partagé ou cédé à un tiers.
• •OfferDeliver se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'accès à tout moment, sans justification obligatoire.

3. Modèle de fonctionnement

OfferDeliver est une plateforme à frais différés : soumettre une offre est gratuit. Des crédits sont débités uniquement lorsqu'un acheteur sélectionne votre offre et que ses coordonnées vous sont transmises. Le tarif en vigueur est affiché dans votre espace vendeur.

4. Obligations du vendeur

• •Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription et dans chaque offre soumise.
• •Maintenir les informations de votre profil à jour (adresse, coordonnées, marques représentées).
• •Respecter la politique anti-contournement en vigueur.
• •Ne pas soumettre d'offres fictives, trompeuses ou non disponibles.
• •Traiter les acheteurs avec respect et professionnalisme.

5. Crédits et paiements

• •Les crédits achetés sont non remboursables, sauf disposition contraire prévue par OfferDeliver.
• •Les crédits n'ont pas de valeur monétaire et ne peuvent être transférés entre comptes indépendants.
• •OfferDeliver se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

6. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de la Plateforme (interface, textes, logos, algorithmes) est la propriété exclusive de OfferDeliver. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

7. Limitation de responsabilité

OfferDeliver agit en tant qu'intermédiaire et n'est pas partie aux transactions entre vendeurs et acheteurs. OfferDeliver ne peut être tenu responsable des inexactitudes dans les demandes des acheteurs, ni des transactions qui échouent après la mise en contact.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en contactant support@projetauto.ca. OfferDeliver peut résilier votre compte sans préavis en cas de violation des présentes conditions ou de la politique anti-contournement.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.

10. Modifications

OfferDeliver se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par courriel au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.