Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OfferDeliver (ci-après « la Plateforme ») par les acheteurs et les visiteurs. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

2. Le service

OfferDeliver permet à un acheteur de décrire le véhicule recherché et de recevoir des offres de concessionnaires vérifiés, sans démarchage. La création d'une demande et la réception d'offres sont gratuites pour l'acheteur. OfferDeliver agit comme intermédiaire de mise en relation et n'est pas vendeur des véhicules.

3. Compte et admissibilité

• •Vous devez être majeur et résider au Canada pour créer un compte acheteur.
• •Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
• •Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• •Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé.

4. Anonymat et mise en relation

Vos coordonnées restent confidentielles tant que vous n'avez pas vous-même choisi de manifester votre intérêt pour une offre. Aucun concessionnaire ne peut vous contacter directement avant cette étape. Vous gardez la maîtrise des offres auxquelles vous répondez.

5. Engagements de l'acheteur

• •Soumettre des demandes sincères correspondant à un projet d'achat réel.
• •Ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.
• •Traiter les concessionnaires avec respect et professionnalisme.
• •Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de prospection ou de collecte de données.

6. Absence d'obligation et transactions

Recevoir une offre ne vous engage à rien : vous restez libre d'accepter, de refuser ou de comparer. La transaction éventuelle est conclue directement entre vous et le concessionnaire ; OfferDeliver n'est pas partie au contrat de vente et ne garantit ni le prix, ni la disponibilité, ni l'état du véhicule.

7. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de la Plateforme (interface, textes, logos, algorithmes) est la propriété exclusive de OfferDeliver. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

8. Limitation de responsabilité

OfferDeliver met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service mais ne peut être tenu responsable des inexactitudes dans les offres, des transactions qui échouent après la mise en relation, ni d'une interruption temporaire du service.

9. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil ou en écrivant à support@projetauto.ca. OfferDeliver peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions.

10. Droit applicable et modifications

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. OfferDeliver peut modifier ces conditions ; les modifications substantielles seront notifiées au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.